La Constitution du Népal (version française). Articles 1 à 23.

mardi 12 septembre 2006
par  Consul Honoraire du Népal en France
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PREAMBULE

ATTENDU QUE nous sommes convaincus que l’origine de l’autorité souveraine du Népal indépendant et souverain est inhérent au peuple et qu’ en conséquence nous avons fait connaître par moment notre désir de conduire le gouvernement du pays en accord avec la volonté populaire.

ATTENDU QUE , conformément au désir du peuple Népalais exprimé au travers des récents évènements populaires de provoquer des changements constitutionnels, nous sommes d’autant plus déterminés pour garantir au peuple Népalais justice sociale, politique et économique pour un futur durable.

ATTENDU QUE, il est opportun de promulguer et d’appliquer cette Constitution, rédigée avec la plus large participation du peuple Népalais, de garantir à chaque citoyens du Népal les droits de l’Homme les plus élémentaires et aussi de consolider le Suffrage Universel des adultes, la Monarchie Constitutionnelle avec un gouvernement parlementaire, la démocratie à partis multiples en assurant la promotion au sein du peuple Népalais de l’esprit de fraternité, des liens d’unité en s’appuyant sur la liberté et sur l’égalité et aussi d’établir une justice indépendante et compétente en vue de faire que la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif soit une réalité vivante.

MAINTENANT, EN CONSEQUENCE, étant donné le désir du peuple que l’autorité de l’Etat et les pouvoirs souverains soient exercés, après la mise en application de cette Constitution, conformément aux prévisions de celle-ci, Moi, soussigné, BIRENDRA BIR BIKRAM SHAH DEVA, en vertu de l’autorité de l ‘Etat exercée par Nous, promulgue et impose cette CONSTITUTION DU ROYAUME DU NEPAL, après recommandation et conseils, et avec le consentement du Conseil des Ministres..

1ère PARTIE

PRELIMINAIRE

1 Constitution en tant que Loi Fondamentale :

(1) Cette Constitution est la Loi Fondamentale du Népal et toutes les lois en contradiction avec elles seront nulles, dans la mesure de leur incohérence.

(2) Ce sera le devoir de chaque personne de faire respecter les dispositions de cette Constitution.

2 La Nation :

Aspirant communément et unis par une obligation d’allégeance à l’indépendance nationale et à l’intégrité du Népal, le Peuple Népalais, sans distinction de religion, de race, de caste ou de tribu, constitue collectivement la Nation.

3. La Souveraineté :

La souveraineté du Népal est conférée au Peuple Népalais et sera exercée en accord avec les dispositions de cette Constitution.

4. Le Royaume :

(1) Le Népal est un Royaume multiethnique, plurilingue, démocratique, indépendant, indivisible, souverain, Hindou, régi par une Monarchie Constitutionnelle.

(2) Le territoire du Népal comprendra :

(a) Le territoire existant au début de cette Constitution et

(b) Tout autre territoire qui pourrait être acquis postérieurement au début de la mise en application de cette Constitution.

5 Drapeau National :

Le drapeau national du Népal, tel que l’a transmis la tradition, est composé de deux triangles juxtaposés avec le pourpre comme couleur de base, bordés d’un bleu intense. Dans la partie supérieure se trouve un emblème blanc, un croissant de lune duquel sortent huit rayons sur les seize. Dans la partie inférieure se trouve un emblème blanc, un soleil muni de douze rayons. La méthode pour obtenir le drapeau et les parties qui s’y rattachent, sera exposé dans le programme 1.

6 La langue de la Nation :

(1) Le Nepali en écriture Dévanagari est la langue de la Nation Népalaise. Le Nepali sera la langue officielle.

(2) Toutes les langues parlées en tant que langues maternelles des différentes régions du Népal sont les langues nationales du Népal.

7 Hymne National :

(1) L’hymne national du Népal sera précisé au programme 2.

(2) Le Rhododendron sera la fleur nationale, le Pourpre sera la couleur nationale, la Vache sera l’animal national et le Lophophore sera l’oiseau national du Népal.

(3) Les armoiries du Népal seront telles qu’exposées au programme 3. Les armoiries pourront être agrandies ou réduites selon les besoins et telle couleur sera utilisée selon qu’il sera précisé par le Gouvernement de Sa Majesté.

2ème PARTIE

NATIONALITE

8. Nationalité lors de la mise en application de la Constitution :

A la mise en application de cette Constitution, les personnes suivantes qui ont leur domicile au Népal seront considérées comme citoyens du Népal :

(a) toute personne qui est citoyen du Népal en vertu de l’article 7 de La Constitution du Népal (1962) ou de la section 3 de l’Acte de Nationalité du Népal de 1964.

(b) Toute personne qui a acquis la nationalité du Népal par naturalisation, en vertu de la section 6 de l’Acte de Nationalité du Népal de 1964.

9 Nationalité et Résiliation de Nationalité après la Mise en Application de la Constitution.

(1) Une personne née après la mise en application de cette Constitution et dont le père est citoyen du Népal, à la naissance l’enfant sera citoyen du Népal par descendance.

(2) Tout enfant qui est trouvé au Royaume du Népal et dont les parents ne sont pas connus sera considéré comme citoyen du Népal par descendance jusqu’à ce que le père de l’enfant soit retrouvé.

(3) Quand un territoire sera acquis par la voie de l’incorporation au Royaume du Népal, chaque personne ayant son domicile dans ce territoire deviendra citoyen du Népal, soumis aux dispositions des lois existantes.

(4) Après la mise en application de cette Constitution, l’acquisition de la Nationalité du Népal par un étranger peut être réglementée par la loi, laquelle, entre autre, requiert la réalisation des conditions suivantes :

(a) qu’il puisse parler et écrire la langue de la Nation du Népal

(b) qu’il soit engagé dans une quelconque activité professionnelle au Népal

(c) qu’il ait renoncé à sa citoyenneté d’un autre pays

(d) qu’il ait résidé au Népal depuis au moins quinze années.

(5) En dépit des dispositions prévues à la clause (4), une femme de nationalité étrangère qui est mariée avec un citoyen népalais et qui a mis en œuvre les procédures de renonciations à sa nationalité étrangère, et tout autre personne qui a renoncé à la nationalité Népalaise après être allé dans un pays étranger, mais qui a renoncé à sa nationalité étrangère, sont autorisés à acquérir la nationalité népalaise.

(6) En dépit des dispositions prévues aux alinéas (b) et (d) de la clause (4), le fils ou la fille ou le descendant d’un citoyen du Népal et qui a résidé au Népal pendant une période d’au moins deux ans est autorisé à acquérir la nationalité népalaise selon les termes et conditions prévues par la loi. Cette clause n’est pas applicable aux cas des descendants de citoyens naturalisés.

(7) La résiliation de la nationalité népalaise sera arrêtée par la Loi.

10 Octroi du statut de Citoyen d’Honneur :

En dépit des dispositions prévues à l’article 9, le statut de « Citoyen d’Honneur » peut être accordé à une personne internationalement reconnue.

PARTIE 3

DROITS FONDAMENTAUX

11 Droit à l’égalité

(1) Tous les citoyens seront égaux devant la Loi. Aucune personne ne sera soustraite à l’égale protection des lois.

(2) Aucune discrimination ne sera faite entre les citoyens en application des lois générales, que ce soit pour des raisons de religion (dharma), de race (vaya), de sexe (linga), de caste (jât), de tribu (jâti) ou de conviction idéologique (vaicârik) ou de tout autre chose.

(3) L’Etat ne fera pas de discrimination entre les citoyens que ce soit pour des raison de religion, de race, de sexe, de caste, de tribu ou de conviction idéologique ou de tout autre chose. Sous cette réserve, des dispositions spéciales seront prises par la loi, pour la protection et la promotion des intérêts des femmes, des enfants, des personnes âgées et de toute personne physiquement ou mentalement handicapée ou de toute personne appartenant à une classe souffrant d’un retard économique, social ou pédagogique.

(4) Personne, sur la base des castes, ne fera l’objet d’une discrimination comme intouchable, ne se verra refuser une place publique ou ne sera privé de l’usage du service public. Toute infraction à cette disposition sera punie par la Loi.

(5) Aucune discrimination en matière de rémunération ne sera faite entre les hommes et les femmes pour un même métier.

12 Droit à la Liberté :

(1) Aucune personne ne peut être privée de sa liberté personnelle à l’exception de ce qui est prévue par la loi, et aucune loi ne sera élaborée qui prévoit la peine capitale.

(2) Tous les citoyens jouiront des libertés suivantes :

(a) La liberté d’expression et d’opinion

(b) La liberté e se rassembler pacifiquement et sans armes.

(c) La liberté de créer des syndicats et des associations

(d) La liberté de circuler partout dans le Royaume et de résider en toute région de celui-ci.

(e) La liberté de pratiquer toute profession et de conduire toute activité, industrie ou commerce.

Sous réserve que

(1) Rien de ce qui est prévu à la clause (a) ne devra faire obstacle à la rédaction des lois qui imposent des restrictions légitimes de tout acte qui pourrait ébranler la souveraineté et l’intégrité du Royaume du Népal ou qui pourrait compromettre les relations harmonieuses entre les personnes des différentes castes, tribus ou communautés ou de tout acte de sédition, diffamation, mépris de l’institution judiciaire, incitation à l’illégalité ou de tout acte qui serait contraire au comportement public convenable et à la moralité.

(2) Rien de ce qui est prévu à la clause (b) ne devra faire obstacle à la rédaction de lois qui imposent des restrictions légitimes de tout acte qui pourrait ébranler la souveraineté, l’intégrité ou la loi et l’ordre public du Royaume du Népal.

(3) Rien de ce qui est prévu à la clause (c) ne devra faire obstacle à la rédaction de lois qui imposent des restrictions légitimes de tout acte qui porterait atteinte à la souveraineté, l’intégrité du Royaume du Népal et qui compromettrait les relations harmonieuses existantes entre les personnes des différentes castes, tribus ou communautés, qui serait facteur de violence ou qui serait contraire à la moralité publique.

(4) Rien de ce qui est prévu à la clause (d) ne devra faire obstacle à la rédaction de lois édictée dans l’intérêt général et qui ont pour finalité d’imposer des restrictions légitimes de tout acte qui compromettrait les relations harmonieuses existantes entre les personnes des différentes castes, tribus ou communautés.

(5) Rien de ce qui est prévu à la clause (e) ne devra faire obstacle à la rédaction de lois qui imposent une restriction de tout acte qui serait contraire à la moralité et à la santé publique et qui confèrent à l’Etat le droit exclusif de s’occuper d’industries spécifiées, d’entreprises ou de services ou qui imposent certaines conditions ou qualifications pour conduire certaines industries, commerces, profession ou occupation.

13 Droit de Presse et de Publication :

(1) Aucun titre, article ou support de lecture ne sera censuré. A la réserve que rien ne fasse obstacle à la promulgation de lois qui imposent des restrictions légitimes de tout acte qui porterait atteinte à la souveraineté et à l’intégrité du Royaume du Népal ou qui compromettrait les relations harmonieuses existantes entre les personnes des différentes castes, tribus ou communautés ou de tout acte de sédition, de diffamation ou de mépris de l’institution judiciaire et d’incitation aux infractions, ou de tout acte qui serait contraire au comportement public convenable ou à la moralité.

(2) Aucune maison d’édition ne sera fermée ou saisie pour avoir imprimé de quelconque nouveaux titres, articles ou tout autre support de lecture.

(3) L’enregistrement d’un journal quotidien ou d’un périodique ne sera pas résilié pour la simple publication d’un nouveau titre, article ou autre support de lecture.

14 Droit concernant la justice criminelle :

(1) Aucune personne ne sera punie pour un acte non réprimé par la loi lorsque celui-ci fut commis et de même aucune personne n’aura à supporter un châtiment plus grand que ne le prescrit la loi en vigueur au moment où l’infraction est commise.

(2) Aucune personne ne sera poursuivie ou condamnée pour la même infraction par un tribunal plus d’une fois.

(3) Aucune personne accusé d’un infraction quelconque ne sera contraint témoin contre soi-même.

(4) Aucune personne qui est détenue pour l’enquête, le procès ou tout autre raison, ne sera soumise à la torture physique ou mentale, de même, elle ne sera soumise à aucun traitement cruel, inhumain ou dégradant. Toute personne ainsi traitée sera indemnisée selon des modalités déterminées par la loi.

(5) Aucune personne arrêtée ne sera retenue en détention sans avoir été informée, dès que possible, des raisons d’une telle arrestation, de même il ne lui sera pas refusé le droit de consulter et d’être défendu par un juriste de son choix. Explication : dans cette clause, les mots « juriste » signifie toute personne qui est autorisée par la loi à représenter toute personne devant tout tribunal.

(6) Chaque personne qui est arrêtée et retenue en détention sera déférée devant une autorité judiciaire dans un période maximum de vingt quatre jours après l’arrestation, à l’exclusion de la journée nécessaire pour aller du lieu d’arrestation à une telle autorité, et aucune personne ne sera retenue en détention au-delà de la dite période excepté sur ordre de cette autorité.

(7) Rien des clauses (5) et (6) ne s’appliquera aux citoyens d’un Etat ennemi, et rien de la clause (6) ne s’appliquera aux personnes qui sont arrêtées et retenues en détention préventive.

15. Droit contre la Détention Préventive

(1) Aucune personne ne sera retenue en détention préventive à moins qu’il existe des motifs suffisants de menace immédiate envers la souveraineté, l’intégrité ou la loi et l’ordre du Royaume du Népal.

(2) Toute personne retenue en détention préventive aura droit à être indemnisée selon des modalités prévues par la loi, si cette détention était contraire à la loi ou de mauvaise foi.

16. Droit à l’information :

Chaque citoyen aura le droit de demander et de recevoir l’information sur tout problème d’importance publique ; Mais rien dans cet article ne contraindra une personne à fournir une information sur une problème quelconque au sujet duquel le secret est maintenu par la loi.

17. Droit à la Propriété :

(1) Tous les citoyens soumis aux présentes lois, auront le droit d’acquérir, posséder, vendre et disposer autrement de la propriété.

(2) L’Etat, exception faite pour l’intérêt public, ne réquisitionnera pas, n’acquérra pas ou ne créera aucun entrave à la propriété d’aucune personne.

(3) La base de compensation et la procédure de compensation pour toute propriété réquisitionnée, acquise ou grevée par l’Etat dans l’intérêt public, sera déterminée par la Loi.

18. Droit à l’Education et à la Culture :

(1) Chaque communauté résidant au Royaume du Népal aura le droit de préserver et de promouvoir sa langue, son écriture et sa culture.

(2) Chaque communauté aura le droit de gérer des écoles jusqu’au niveau primaire dans sa propre langue maternelle pour transmettre l’éducation à ses enfants.

19. Droit à la Religion :

(1) Chaque personne aura la liberté de prétendre et de pratiquer sa propre religion qui lui a été transmise depuis les temps anciens avec tous les égards envers les pratiques traditionnelles. Mais il ne sera pas autorisé de convertir une personne adepte d’une religion pour une autre.

(2) Chaque confession religieuse aura le droit de garder une existence indépendante et dans ce but administrera et protégera ses lieux de cultes et fidéicommis.

20. Droit contre l’Exploitation

Le trafic d’êtres Humains, l’esclavage, le servage et le travail forcé sous toutes ses formes est interdit.. Toute violation de cette disposition sera punie par la loi. Mais rien ne fera obstacle à ce que la loi prévoit des services obligatoires pour l’intérêt public.

21. Droit contre l’Exil :

Aucun citoyen ne sera exilé.

22. Droit à la Vie Privée :

Sauf indication contraire de la loi, la vie privée des personnes, des maisons, de la propriété, des documents, de la correspondance ou de l’information de quiconque est inviolable.

23. Droit au recours constitutionnel :

Le droit de faire procéder à l’application des dispositions arrêtées par cette « partie 3 » est garanti, selon les modalités de l’article 88.


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