Convention de Vienne sur les Relations Consulaires

Convention conclue à Vienne le 24 avril 1963 Ayant fait l’objet par la France du décret 71-288 du 29 mars 1971 paru au Journal Officiel de la République Française le 18 avril 1971


Articles publiés dans cette rubrique

mercredi 30 août 2006
par  Consul Honoraire du Népal en France

CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS CONSULAIRES

Convention conclue le 24 avril 1963 ayant fait l’objet par la France du décret 71-288 du 29 mars 1971 paru au Journal Officiel de la République Française le 18 avril 1971
Conclue à Vienne le 24 avril 1963
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 1964 Instrument de ratification déposé par la (...)